Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;

Jour : jour calendaire;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l’identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;

Professionnel (ou commerçant) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et par l’usage exclusif d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu;

Conditions Générales: les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Dénomination commerciale:
Numéro SIRET / SIREN:
Nom commercial:
Numéro de TVA intracommunautaire:
Service client (email):
Adresse du siège social:

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliqueraient, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeurera en vigueur. La disposition concernée sera alors remplacée, d’un commun accord, par une clause dont la portée se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de celles-ci.

Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les articles proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie, applicable lorsque les marchandises sont importées dans l’État membre de destination au sein de l’UE. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises;
les éventuels frais de livraison;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet;
l’existence ou non du droit de rétractation;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix;
le coût de l’utilisation du moyen de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base habituel;
la manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et la façon dont le consommateur pourra le consulter;
les moyens permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, de vérifier et de corriger les informations fournies;
les autres langues disponibles, outre le français, pour la conclusion du contrat;
les codes de conduite auxquels le professionnel adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter en ligne;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette confirmation de réception n’a pas été envoyée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer en ligne, le professionnel mettra en œuvre les mesures de sécurité adaptées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande dûment motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support durable :

l’adresse du siège ou de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de son exclusion;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à en justifier les motifs. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel.

Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, accompagné de tous ses accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par courriel. Après avoir notifié son intention, le consommateur doit retourner le produit dans un délai supplémentaire de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition. Le renvoi peut, le cas échéant, être effectué directement à notre fournisseur en Chine.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge, y compris les frais éventuels liés au renvoi vers le pays d’origine — notamment vers notre fournisseur situé en Chine.

Si le consommateur a déjà payé une somme, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans un délai de 30 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été effectivement reçu par le vendeur ou qu’une preuve concluante du renvoi complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3.

Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur;
nettement personnalisés;
qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence;
journaux et magazines vendus à l’unité;
enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur;
produits d’hygiène dont le sceau a été ouvert par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

portant sur l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation;
portant sur des paris ou des loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification résultant d’un changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix survenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires; ou
que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, est situé dans le pays où le transport débute. Dans le présent cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie facturera au client les droits d’importation et la TVA à l’importation. Ainsi, le professionnel ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur de prix manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage particulier autre que l’usage normal.

Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur tels que définis par le contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours après la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à un usage spécifique par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants:

si le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers;
si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés sans soin, ou en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou celles figurant sur l’emballage;
si le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions édictées par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est précisé à l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord d’un délai plus long avec le consommateur. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité totale ou partielle d’exécution de la commande, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un produit de substitution. Pour ces articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant un préavis d’un mois maximum et conformément aux règles de résiliation convenues.

Le consommateur peut également résilier, à la fin de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant un préavis d’un mois maximum.

Les contrats mentionnés ci-dessus peuvent être:

résiliés à tout moment et non limités à une période spécifique;
résiliés de la même manière qu’ils ont été conclus;
résiliés avec le même préavis que celui dont dispose le professionnel.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être tacitement renouvelé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la période prolongée avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou de trois mois maximum s’il s’agit d’une livraison de journaux ou magazines moins d’une fois par mois).

Un contrat de durée limitée conclu à titre d’essai ou de découverte pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines prend automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai et ne peut être tacitement renouvelé.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire résultant de la bonne foi et de l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur doit informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations reçues par le professionnel sont traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra, dans les 30 jours, un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’arbitrage est alors considéré comme établi.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si la réclamation est reconnue comme fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Pays/région